Code du travail
Article L. 2321-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2321-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2321-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.576
Cour de cassationde l'établissement et d'AVOIR débouté en conséquence la société Kuehne+Nagel de sa demande ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2312-17 du code du travail prévoit que le comité social économique est consulté dans les conditions définies à la présente section notamment sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi ; l'article L. 2321-22 du code du travail précise qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L.
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