Code du travail
Article L. 2321-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2321-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2321-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.576
Cour de cassationdonc d'appliquer les dispositions de l'article L. 2316-21 du code du travail'', quand l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 prévoit précisément le principe selon lequel les consultations récurrentes du comité social et économique sont conduites au niveau de l'entreprise ainsi que leur articulation au niveau des établissements, conformément à l'article L. 2321-19, 3° du code du travail, le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L.
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