Code du travail
Article L. 2316-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-6
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.332
Cour de cassationrépartition, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2316-4, L. 2316-6, L. 2316-8 et R. 2316-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.332
répartition, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2316-4, L. 2316-6, L. 2316-8 et R. 2316-2 du code du travail.
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