Code du travail
Article L. 2315-84 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-84
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-84
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.435
Cour de cassation2018, avait doublé en 2019 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur n'avait pas mis en oeuvre des plans d'actions et des actions correctives en réaction aux accidents du travail survenus en 2019, de sorte que le risque n'était plus actuel, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
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