Code du travail
Article L. 2315-79 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-79
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-79
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-12.726
Cour de cassationcollectif en application des dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2315-79 du code du travail, constater par conséquent l'impossibilité pour le CSE de porter un sujet relatif à la situation économique et financière de l'entreprise qui relève de la seule compétence du CSE central, ainsi que l'irrégularité de la désignation de l'expert-comptable du CSE d'établissement sur un sujet qui n'est pas de la compétence dudit CSE, en conséquence, voir
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Comprendre
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