Code du travail
Article L. 2314-24-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2314-24-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-24-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-60.263
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2017 a été organisée l'élection des délégués du personnel de l'établissement de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) de Booz de l'association Les Résidences lozériennes, ainsi que des membres du comité d'entreprise de cette association, selon les modalités.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-60.263
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2017 a été organisée l'élection des délégués du personnel de l'établissement de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) de Booz de l'association Les Résidences lozériennes, ainsi que des membres du comité d'entreprise de cette association, selon les modalités.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088
Cour de cassationtribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats, qu'il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la liste présentée par l'union départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu'un seul candidat : M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088
tribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats, qu'il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la liste présentée par l'union départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu'un seul candidat : M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-24-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.