Code du travail
Article L. 2314-15 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2314-15
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6 , pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310
Cour de cassationRemplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise, les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-15
Méthode et périmètre
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