Code du travail
Article L. 2314-15 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 2314-15
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310
Cour de cassationMais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310
Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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