Code du travail
Article L. 2314-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2314-14
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.374
Cour de cassationdu Comité d'établissement de Saint-Benoit; qu'aux termes de l'article L.2314-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise; qu'aux termes de l'article L.2324-15 du Code du travail sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, que par ailleurs l'article L.2324-17-1 du Code du travail.
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du Comité d'établissement de Saint-Benoit; qu'aux termes de l'article L.2314-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise; qu'aux termes de l'article L.2324-15 du Code du travail sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, que par ailleurs l'article L.2324-17-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.195
Cour de cassationpour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; Mais attendu d'une part que l'annulation judiciaire éventuelle de la désignation du représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; Et attendu que le tribunal a souverainement constaté que le dépôt des listes avait été enregistré par l'employeur le 16 décembre 2009, et qu'à cette date M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.195
pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; Mais attendu d'une part que l'annulation judiciaire éventuelle de la désignation du représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; Et attendu que le tribunal a souverainement constaté que le dépôt des listes avait été enregistré par l'employeur le 16 décembre 2009, et qu'à cette date M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.209
Cour de cassationpour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, après avoir constaté que les déclarations de candidatures émanaient bien de l'USSI, relève que les listes modifiées de candidats au nom de l'union ont été déposées par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.209
pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, après avoir constaté que les déclarations de candidatures émanaient bien de l'USSI, relève que les listes modifiées de candidats au nom de l'union ont été déposées par M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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