Article L. 2313-17 : texte et décisions associées

; que cette disposition qui permet d'exclure des candidatures et prive le CSE de son pouvoir de désignation des représentants de proximité est contraire à L. 2313-7 du code du travail ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité des dispositions conventionnelles présentée par les exposants et en les déboutant de leurs demandes tendant notamment à l'annulation de la désignation intervenue lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article L.

est contraire à L. 2313-7 du code du travail ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité des dispositions conventionnelles présentée par les exposants et en les déboutant de leurs demandes tendant notamment à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales intervenues lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Selon l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit notamment leur nombre et les modalités de leur désignation. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 14.