Code du travail
Article L. 2313-17 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2313-17
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2313-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.628
Cour de cassationdu CSE du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2313-17 du code du travail ; 4°/ que l'accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018 dispose que ''les RP sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site'' ; qu'en retenant que cette disposition autorisait l'employeur à prendre en compte les suffrages.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.628
du CSE du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2313-17 du code du travail ; 4°/ que l'accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018 dispose que ''les RP sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site'' ; qu'en retenant que cette disposition autorisait l'employeur à prendre en compte les suffrages.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.610
Cour de cassationdu CSE du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Selon l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit notamment leur nombre et les modalités de leur désignation. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.610
du CSE du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Selon l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit notamment leur nombre et les modalités de leur désignation. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2313-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.