Article L. 231-3-8 : texte et décisions associées

a été condamné pénalement pour homicide involontaire; que Mme X..., veuve du salarié, a intenté une action tendant à voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 juin 1994) l'a déboutée de ses demandes; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 231-3-8 du Code du travail, l'employeur est présumé avoir commis une faute inexcusable lorsque le salarié victime d'un accident du travail et affecté à un poste présentant des risques particuliers a été engagé par un contrat à durée déterminée et n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.