Code du travail
Article L. 2253-2 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2253-2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2253-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899
Cour de cassation'ancienneté, choix et degrés ; qu'en application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, cet accord ne pouvait pas geler le régime d'évolution de l'ancienneté appliqué précédemment selon les règles définies dans la convention collective de 1971 ; Attendu, cependant, que l'accord de réduction du temps de travail du 14 mai 1997, s'il prévoit une rémunération de l'ancienneté, n'en définit pas les modalités de calcul, lesquelles sont fixées par la convention collective de branche applicable dans l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899
'ancienneté, choix et degrés ; qu'en application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, cet accord ne pouvait pas geler le régime d'évolution de l'ancienneté appliqué précédemment selon les règles définies dans la convention collective de 1971 ; Attendu, cependant, que l'accord de réduction du temps de travail du 14 mai 1997, s'il prévoit une rémunération de l'ancienneté, n'en définit pas les modalités de calcul, lesquelles sont fixées par la convention collective de branche applicable dans l'entreprise .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2253-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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