Code du travail
Article L. 2245-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2245-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2245-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-12.837
Cour de cassationla somme de 273,90 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur la portée juridique de l'accord NAO 2007 à durée déterminée : que l'article L.2242-1 du code du travail impose à l'employeur, dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager chaque année une négociation sur les matières prévues aux articles L.2245-2 et suivants du même code, et fixe les règles de rencontre entre les partenaires sociaux, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande des organisations syndicales représentatives ; que l'article L.2242-2 indique que lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par…
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