Article L. 2243-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 2243-13

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2243-13

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-24.863

Cour de cassation

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'.

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appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'.

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