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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 224-5

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L. 224-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-42.903 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse d'assurance maladie de Beauvais et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie font grief au jugement d'avoir condamné la caisse à payer à M. Y... des primes de crèche et d'avoir déclaré cette décision opposable à la direction régional des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutell… [...]

27/02/1991 L. 224-5