Code du travail
Article L. 2223-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2223-12
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2223-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415
Cour de cassationSur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application d'un accord conclu au sein de l'association PRO BTP et valant avenant à un accord antérieur de réduction du temps de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application d'un accord conclu au sein de l'association PRO BTP et valant avenant à un accord antérieur de réduction du temps de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2223-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.