Code du travail
Article L. 2223-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2223-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2223-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application d'un accord conclu au sein de l'association PRO BTP et valant avenant à un accord antérieur de réduction du temps de travail ; Attendu que pour débouter l'association PRO BTP de sa demande tendant à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée
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