L. 221-3-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-16.884 Cour de cassation

[...] 1°/ que le nombre de délégués syndicaux est impérativement déterminé par la loi ou par un accord collectif ; que si un employeur a illégalement modifié les règles légales, par l'effet d'un engagement unilatéral, il est en droit de mettre fin à cet engagement unilatéral, sous réserve d'en informer préalablement les parties ; que cette obl… [...]

05/04/2011 L. 221-3-1