Article L. 221-3-1 : texte et décisions associées

; que cette obligation ne concerne pas l'hypothèse où l'employeur est une personne morale nouvelle qui n'est pas l'auteur de la décision portant engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, la CPAM de Maine-et-Loire est une personne morale nouvelle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé l'article 6 du code civil, l'article L. 2141-10 du code du travail, ensemble l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail que vise le jugement, ne concerne que les droits afférents à la relation individuelle du travail ; que de ce point de vue, le juge du fond a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L.