L. 221-16-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L.221-16-1 du Code du travail confère à l'inspecteur du travail, qui dans le cadre de l'exercice de sa mission légale, telle que définie par l'article L.611-1 du même Code, constate que des salariés travaillent, hors des toute dérogation, le jour de repos hebdomadaire, le pouvoir de demander au juge des référés… [...]
[...] Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; [...]
[...] Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; [...]
[...] Attendu que M. X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article L 221-16-1 du Code du travail, d'un établissement de la société Aubert France, d'avoir annulé l'ordonnance entrepri… [...]