Code du travail
Article L. 221-1-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 221-1-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-27.433
Cour de cassation; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la qualité de salarié de la CARSAT du personnel administratif de la DRSM, ni sur leur qualité d'électeurs et d'éligibles au sein de la CARSAT, quand ces qualités étaient contestées par les exposants pour les élections des membres du comité d'entreprise comme celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres…
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