Article L. 22-3-4 : texte et décisions associées

et de deux ans et demi au moins pour les candidats au diplôme supérieur du notariat, a énoncé qu'en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, il convient d'allouer à Mlle Y... des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, "pour préjudice de l'indemnité prévue par l'article L. 22-3-4 du même Code, soit la somme de 206 806,30 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat à durée déterminée" ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1986, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée est conclu dans les cas prévus à l'article L. 122-2, 2° complété par l'article D.

; que M. X... a alors engagé une action prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et indemnités sur le fondement des articles L.122-3-8 et L.