Code du travail
Article L. 22-3-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 22-3-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-3-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 93-46.547
Cour de cassation'au terme du contrat, "pour préjudice de l'indemnité prévue par l'article L. 22-3-4 du même Code, soit la somme de 206 806,30 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat à durée déterminée" ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1986, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée est conclu dans les cas prévus à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 93-46.547
'au terme du contrat, "pour préjudice de l'indemnité prévue par l'article L. 22-3-4 du même Code, soit la somme de 206 806,30 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat à durée déterminée" ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1986, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée est conclu dans les cas prévus à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1996, 92-45.264
Cour de cassationdommages-intérêts et indemnités sur le fondement des articles L.122-3-8 et L. 22-3-4 du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée alors que le contrat conclu pour la durée des travaux d'un chantier constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il est incontestable que le contrat de M . Lartigau a été conclu pour la durée du chantier avec une période minimale d'un an imposant la qualification de contrat à durée indéterminée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1996, 92-45.264
dommages-intérêts et indemnités sur le fondement des articles L.122-3-8 et L. 22-3-4 du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée alors que le contrat conclu pour la durée des travaux d'un chantier constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il est incontestable que le contrat de M . Lartigau a été conclu pour la durée du chantier avec une période minimale d'un an imposant la qualification de contrat à durée indéterminée .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 22-3-4
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, portée à 0,22 % à partir de 2 000…
Preuves et dossier prud’homalEnregistrement clandestin : preuve recevable ou interdite ?Un enregistrement réalisé à l’insu d’un interlocuteur est une preuve déloyale. Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, cette déloyauté ne conduit plus…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.