Article L. 2143-1-1 : texte et décisions associées

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo entreprises Il est fait grief au jugement attaqué d'Avoir débouté la société Sodexo entreprises de sa demande d'annulation de la désignation Mme N... G... comme représentant de section syndicale par le syndicat anti précarité ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-1-1 du code du travail dispose que « chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; que pour s'opposer à la désignation de Mme G...