L. 2141-1-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU'en application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail, le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer avec précision, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale, qui fixe les limites du litige, ne doit comporter aucune ambiguïté en ce qui concerne le périmètre où cette désignation est destinée à prendre effet ; qu'en retenant que la désignation de monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA-SI… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la lettre de désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale doit indiquer précisément le cadre de cette désignation ; que la lettre du Syndicat CNT du nettoyage en date du 3 novembre 2011 était adressée non à la société POLYURBAINE mais simplement à « DERICHEBOURG » et se contentait de mentionne… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Sud commerces et services a notifié à la société Challancin gardiennage, par lettre reçue le 19 novembre 2009, la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'entreprise que la société a contestée en alléguant que le salarié, repris par la société le 1e… [...]