Code du travail
Article L. 214-8-8 : texte et décisions associées
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Article L. 214-8-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-8-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-12.201
Cour de cassation… 16. En premier lieu, selon les articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers, et est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. 17. En second lieu, selon l'article L. 533-22 du même code, dans sa…
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