Code du travail
Article L. 214-4-2 : texte et décisions associées
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Article L. 214-4-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-4-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 96-45.471
Cour de cassation… du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 214-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, que le salarié n'a pas à…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 89-40.267
Cour de cassation… en se fondant sur les dispositions de l'article L. 214-4-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société SAFE à payer à Mme X... une somme de 12 558,79 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé, qu'en ce qui concerne le cas de la salariée, l'application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail lui…
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