Article L. 2136-2 : texte et décisions associées

était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en annulation de la désignation de monsieur E... N... en qualité de délégué syndical central FCS-UNSA au sein de la société Samsic Sécurité qui lui a été notifiée le 27 juillet 2018 ; Aux motifs qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L.2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; dès lors, la seule désaffiliation du syndicat de la confédération n'emporte pas de plein droit, la cessation du mandat…