L. 2131-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° F 21-16.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEM… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les demandeurs indiquent en substance que par décision du mois de juillet (qui n'a pas été intégralement produite à la présente juridiction mais qui n'est cependant pas contestée en défense), le syndicat « Commerces et services CFDT Réunion » a informé l'union de sa désignation pour siéger au cons… [...]