Code du travail
Article L. 213-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 213-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 213-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.406
Cour de cassationces revendications justifiées en ce qu'elles concernaient les machines de production et les installations électriques qui n'étaient nullement visées dans ces revendications, a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
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