Code du travail
Article L. 213-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 213-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 213-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.406
Cour de cassation… la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 213-8 du Code du travail suppose l'existence d'un danger "grave et imminent" pour la vie ou la santé des salariés ; qu'en déclarant les salariés bien fondés à s'être conformés à ces dispositions, au seul motif qu'il avait existé "une situation dangereuse" dans l'entreprise, sans avoir caractérisé la…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 213-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.