Code du travail
Article L. 2122-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2122-7
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2122-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188
Cour de cassation(4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail ; qu'ainsi, avant de déterminer si le syndicat C.N.S.C.S.S.M. est un syndicat catégoriel et de se pencher sur le système d'appréciation dérogatoire de l'audience, il semble opportun de considérer un à un les critères de représentativités imposés par la loi de 2008 ; qu'aux termes de l'article L.2121-1 du Code du travail : "la représentativité des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188
(4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail ; qu'ainsi, avant de déterminer si le syndicat C.N.S.C.S.S.M. est un syndicat catégoriel et de se pencher sur le système d'appréciation dérogatoire de l'audience, il semble opportun de considérer un à un les critères de représentativités imposés par la loi de 2008 ; qu'aux termes de l'article L.2121-1 du Code du travail : "la représentativité des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassationtélécommunications, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-6 et L. 2122-7 du code du travail ; 2°/ que, de plus, en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux du premier tour des élections professionnelles du 22 novembre 2011 et avait justifié avoir publié les résultats et transmis les formulaires Cerfa à l'administration.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
télécommunications, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-6 et L. 2122-7 du code du travail ; 2°/ que, de plus, en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux du premier tour des élections professionnelles du 22 novembre 2011 et avait justifié avoir publié les résultats et transmis les formulaires Cerfa à l'administration.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2122-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.