Code du travail
Article L. 2122-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2122-7
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2122-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188
Cour de cassationdéfinies par l'article L. 2121-1 du Code du Travail, il y a lieu, à titre liminaire, de constater qu'un syndicat catégoriel est tout aussi soumis au jeu des sept critères cumulatifs posés par ledit article que n'importe quel autre syndicat et que seule l'appréciation de l'audience (4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail ; qu'ainsi, avant de déterminer si le syndicat C.N.S.C.S.S.M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassation; qu'en considérant cependant que l'employeur n'était pas tenu de communiquer les procès-verbaux de dépouillement des « urnes 1 », quand ces documents étaient les seuls à permettre de s'assurer de la fiabilité et de la sincérité du scrutin afin d'apprécier la représentativité du syndicat CFE-CGC France Télécom Orange au niveau de la branche professionnelle des télécommunications, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-6 et L.
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Méthode et périmètre
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