L. 2122-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la demande en annulation de la désignation de Madame Christine Y... et Madame Emmanuelle Z... en qualité de délégués syndicaux de la C.N.S.C.S.S.M. ; que le présent litige s'inscrit dans l'application des dispositions de l'article L.2.143-3 du Code du travail ; que la loi n°2008-789 du 20 août 2008 aya… [...]
[...] 1°/ que la mesure de l'audience d'une organisation syndicale permettant d'apprécier sa représentativité au niveau de la branche professionnelle est effectuée en additionnant tous les suffrages exprimés qu'elle a obtenus au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation du personnel ou à d… [...]