Code du travail
Article L. 2122-5 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 2122-5
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2122-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039
Cour de cassationde sa représentativité par application des dispositions des articles L. 2122-5 du code du travail et telle qu'elle est aussi acquise à l'issue des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 énoncées aux II et III de son article 11 ; que, cependant, aucune de ces dispositions n'est applicable en l'espèce, dès lors, d'une part, qu'elles régissent le critère de la représentativité des syndicats au niveau national et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039
de sa représentativité par application des dispositions des articles L. 2122-5 du code du travail et telle qu'elle est aussi acquise à l'issue des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 énoncées aux II et III de son article 11 ; que, cependant, aucune de ces dispositions n'est applicable en l'espèce, dès lors, d'une part, qu'elles régissent le critère de la représentativité des syndicats au niveau national et.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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