L. 212-82 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'accord national professionnel du 23 avril 2002 n'avait d'autre objet déclaré que de remédier au vide juridique créé par l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, du décret du décret du 27 janvier 2000, modifiant l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; que l'article 5-9° du décret du 26 janvier 1983… [...]