Code du travail
Article L. 212-15-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 212-15-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-15-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 03-12.718
Cour de cassation; que faute d'avoir recherché si ces salariés avaient bien la qualité de cadres pouvant prétendre à l'application de dispositions conventionnelles étendues sur la réduction du temps de travail, et si donc les modifications des contrats de travail proposées dans le cadre du plan social n'avaient pas pour objet de contourner la loi sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-15-33 L. 321-1-2, L.
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