L. 212-1-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que le contrat de travail conclu entre les parties ne prévoyait ni la durée annuelle minimale de travail de la salariée, ni les périodes de travail, ni la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, ni la répartition en général des heures de travail sur la semaine ou le mois et ne comportait pas les mentio… [...]