Code du travail
Article L. 212-1-3 : texte et décisions associées
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Article L. 212-1-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.682
Cour de cassationou le mois et ne comportait pas les mentions requises par les articles L 212-1-3 et L. 212-4-3 du code du travail ; que l'omission de ces mentions faisait présumer que l'emploi était à temps complet et qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devrait travailler et donc qu'elle n'était pas obligée de se tenir constamment à la disposition de son employeur .
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ou le mois et ne comportait pas les mentions requises par les articles L 212-1-3 et L. 212-4-3 du code du travail ; que l'omission de ces mentions faisait présumer que l'emploi était à temps complet et qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devrait travailler et donc qu'elle n'était pas obligée de se tenir constamment à la disposition de son employeur .
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