Code du travail
Article L. 211-7 : texte et décisions associées
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Article L. 211-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 211-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1983, 81-40.643
Cour de cassationRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1983, 81-40.643
QU'IL S'AGIT D'HEURES DE DEROGATION AU SENS DES ALINEAS 3 DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE PREVUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 POUR LE PERSONNEL OCCUPE A DES OPERATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES, TRAVAUX A CARACTERE INTERMITTENT, CONSTITUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, A EXACTEMENT APPLIQUE CE TEXTE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION .
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