Code du travail
Article L. 195-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 195-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 195-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-72.088
Cour de cassationMoyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la SNCF (demanderesse au pourvoi n° T 09-72.088). Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière la retenue opérée par la SNCF sur les salaires de M. X... par suite des périodes de cessations concertées du travail et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de la « retenue indue » AUX MOTIFS QUE, l'article L.195-1 du règlement PS2 est conforme au texte de l'article L.521-6 du code du travail, en ce qu'il énonce que « l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments...
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