Code du travail
Article L. 1522-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1522-4
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1522-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594
Cour de cassationtravail conclus par des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable ; que, dès lors, après avoir constaté que la salariée avait été embauchée par l'employeur le 1er avril 2008 et qu'elle avait travaillé pour ce dernier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594
travail conclus par des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable ; que, dès lors, après avoir constaté que la salariée avait été embauchée par l'employeur le 1er avril 2008 et qu'elle avait travaillé pour ce dernier.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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