Code du travail
Article L. 152-2-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 152-2-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 99-41.446
Cour de cassationsur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152-2-2 b du Code du travail, les fiches de paie ont été établies par elle, sur la base des indications exclusives de l'entreprise utilisatrice, qui en détient seule les éléments, et sous la responsabilité pénalement sanctionnée de cette dernière ; alors, d'autre part, que ne caractérisent pas davantage la prétendue discrimination dans les salaires, siège du trouble allégué.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 99-41.446
sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152-2-2 b du Code du travail, les fiches de paie ont été établies par elle, sur la base des indications exclusives de l'entreprise utilisatrice, qui en détient seule les éléments, et sous la responsabilité pénalement sanctionnée de cette dernière ; alors, d'autre part, que ne caractérisent pas davantage la prétendue discrimination dans les salaires, siège du trouble allégué.
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