L. 152-2-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Adecco travail temporaire fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Nanterre, 15 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, et de l'avoir condamnée à payer les rappels de primes de treizième mois réclamés par les salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que ne caractérise… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-7, al… [...]