Code du travail
Article L. 152-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 152-2-2
Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 99-41.446
Cour de cassationmois réclamés par les salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que ne caractérisent pas un trouble manifestement illicite imputable à l'entreprise de travail temporaire, et violent l'article R. 516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L.
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