Code du travail
Article L. 152-1-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 152-1-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1994, 92-43.901
Cour de cassationsanction pécuniaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 152-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait ressortir que la prime de fin d'année ne présentait pas un caractère obligatoire, mais que son attribution dépendait de la seule appréciation de l'employeur quant à la qualité du travail du salarié, ont ainsi répondu aux conclusions de M. X... et légalement justifié leur décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1994, 92-43.901
sanction pécuniaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 152-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait ressortir que la prime de fin d'année ne présentait pas un caractère obligatoire, mais que son attribution dépendait de la seule appréciation de l'employeur quant à la qualité du travail du salarié, ont ainsi répondu aux conclusions de M. X... et légalement justifié leur décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.
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