Article L. 146-4 : texte et décisions associées

est une action en responsabilité contractuelle tirée des dispositions de l'article L 120-4 du Code du travail qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; l'employeur est tenu d'une obligation d'information sur les garanties souscrites au profit des salariés notamment au titre du risque invalidité ; en sa qualité de souscripteur d'une assurance groupe, et en application de l'article L 146-4 du Code des assurances issu de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur, est tenu de remettre à l'adhérent la notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations ; la loi du 31 décembre 1989 n'a pas prévu…