Code du travail
Article L. 146-11-7 : texte et décisions associées
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Article L. 146-11-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 146-11-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46.175
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second texte, les relevés des créances sont établis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46.175
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second texte, les relevés des créances sont établis.
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