Code du travail
Article L. 146-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 146-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 146-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-28.434
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-28.434
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que M.
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