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Article L. 143-11-7-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 143-11-7-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-7-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2002, 99-41.520
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125, du Code du commerce, de l'article 78, 2° alinéa du décret du 27 décembre 1985 et des articles L. 143-11-1-3°, L.
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