Code du travail
Article L. 143-11-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 143-11-6
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code. Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1980, 78-16.452
Cour de cassationEncourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour d'appel qui condamne l'Association pour la Garantie des salaires à payer, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel prévu par ce texte, le solde restant dû à un salarié, à la suite du règlement judiciaire de la société l'employant, sur la rémunération fixe qui avait été prévue au contrat, au motif que le salaire étant un élément essentiel du contrat de travail, cette créance était à la charge de l'employeur en vertu d'une disposition impérative de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective, alors que la somme réclamée par le salarié était le solde d'une rémunération dont le…
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