Code du travail
Article L. 139-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 139-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 139-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassationvolontaire par une notification aux salariés et aux institutions représentatives dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, ni que les accords d'entreprise précités prévoyaient un avantage équivalant à la prime conventionnelle d'ancienneté supprimée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 139-9 et L.
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