Code du travail
Article L. 139-9 : texte et décisions associées
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Article L. 139-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 139-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 139-9 et L. 139-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que l'application volontaire d'une convention collective constitue un usage obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle procède d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de celui-ci ; que l'employeur ne peut supprimer un tel usage de manière rétroactive, peu important que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 139-9 et L. 139-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que l'application volontaire d'une convention collective constitue un usage obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle procède d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de celui-ci ; que l'employeur ne peut supprimer un tel usage de manière rétroactive, peu important que l'.
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