Code du travail
Article L. 139-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 139-10
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 139-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassationpar une notification aux salariés et aux institutions représentatives dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, ni que les accords d'entreprise précités prévoyaient un avantage équivalant à la prime conventionnelle d'ancienneté supprimée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 139-9 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.140
Cour de cassationdu 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements n'était pas simplement destiné à modifier l'échelle des coefficients permettant la détermination de la rémunération des salariés, la cour d'appel a, ici également, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-9, L. 139-10 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 139-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.