Code du travail
Article L. 139-10 : texte et décisions associées
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Article L. 139-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 139-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassationn'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 139-9 et L. 139-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que l'application volontaire d'une convention collective constitue un usage obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle procède d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de celui-ci ; que l'employeur ne peut supprimer un tel usage de manière rétroactive, peu important que l'application.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 139-9 et L. 139-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que l'application volontaire d'une convention collective constitue un usage obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle procède d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de celui-ci ; que l'employeur ne peut supprimer un tel usage de manière rétroactive, peu important que l'application.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.140
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-9, L. 139-10 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur n'a fait une application volontaire que de certaines dispositions de la convention collective UCANSS relatives au coefficient, à la valeur du point, au 13 mois, à la prime de vacances et à la prime d'assiduité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui en a déduit que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.140
sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-9, L. 139-10 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur n'a fait une application volontaire que de certaines dispositions de la convention collective UCANSS relatives au coefficient, à la valeur du point, au 13 mois, à la prime de vacances et à la prime d'assiduité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui en a déduit que.
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