L. 139-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6°/ que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective s'analyse en un usage, de sorte que l'employeur ne peut y mettre fin qu'en le dénonçant par une notification aux salariés pris individuellement et aux institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ;… [...]
[...] Attendu que les quatre salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, en décidant que le protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements n'étaient pas applicable aux salariés, en se borna… [...]