Code du travail
Article L. 133-3-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 133-3-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-3-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 99-41.760
Cour de cassationdéclarait que la somme de 12 000 francs lui était due à titre de solde de tout compte n'avait pas la valeur d'un reçu pour solde de tout compte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si par sa formulation, il ne révélait la volonté de la salariée d'accepter la rupture déjà acquise et de s'abstenir de l'imputer à son employeur nonobstant le retard dans le paiement des salaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.
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