Code du travail
Article L. 1324-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1324-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1324-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-10.764
Cour de cassationprécédé de la procédure de négociation préalable instituée par l'article L.1324-4 du Code des transports ; qu'en l'espèce, il résultait des énonciations de la Cour d'appel que le préavis déposé par le syndicat CGT du personnel CTPO était suffisamment précis quant aux lieu, dates et heures du mouvement projeté ainsi qu'à la durée de celui-ci ; qu'il était par ailleurs constant que le dépôt du préavis avait été précédé de plusieurs réunions de négociations conformément aux dispositions issues de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-10.764
précédé de la procédure de négociation préalable instituée par l'article L.1324-4 du Code des transports ; qu'en l'espèce, il résultait des énonciations de la Cour d'appel que le préavis déposé par le syndicat CGT du personnel CTPO était suffisamment précis quant aux lieu, dates et heures du mouvement projeté ainsi qu'à la durée de celui-ci ; qu'il était par ailleurs constant que le dépôt du préavis avait été précédé de plusieurs réunions de négociations conformément aux dispositions issues de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.202
Cour de cassationprotocole d'accord ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2314-3 et L 1324-4 du code du travail la SARL GNIS 17 était tenue d'inviter à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral les syndicats représentatifs dans l'entreprise y ayant constitué une section syndicale ; que la SARL GNIS 17 justifie qu'elle a exécuté son obligation par la production de la copie du courrier en date du 30 mars 2010 par lequel elle a invité l'union.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.202
protocole d'accord ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2314-3 et L 1324-4 du code du travail la SARL GNIS 17 était tenue d'inviter à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral les syndicats représentatifs dans l'entreprise y ayant constitué une section syndicale ; que la SARL GNIS 17 justifie qu'elle a exécuté son obligation par la production de la copie du courrier en date du 30 mars 2010 par lequel elle a invité l'union.
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Méthode et périmètre
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