Code du travail
Article L. 132-6 : texte et décisions associées – page 5
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Version antérieure
Article L. 132-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1979, 79-60.133
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1979, 79-60.133
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 77-60.681
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES POUR OCTOBRE 1977 DEVAIENT ETRE ORGANISEES EN REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX LEGAUX ET NON COMME POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DANS QUATRE COLLEGES, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE REPARTITION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 77-60.681
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES POUR OCTOBRE 1977 DEVAIENT ETRE ORGANISEES EN REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX LEGAUX ET NON COMME POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DANS QUATRE COLLEGES, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE REPARTITION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1977, 75-13.440
Cour de cassationSUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DES AUTOMOBILES M. X... A NOTIFIE A CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTES DANS L'ENTREPRISE " LA DENONCIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1977, 75-13.440
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DES AUTOMOBILES M. X... A NOTIFIE A CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTES DANS L'ENTREPRISE " LA DENONCIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 132-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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