Code du travail
Article L. 132-5-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 132-5-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.436
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.437
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.439
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.444
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.445
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.447
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.452
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.452
de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.453
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.454
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.456
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.456
de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.457
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.457
de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.458
Cour de cassationde la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.458
de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.
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