L. 132-32-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] que depuis le 12 septembre 1995, elle travaillait à mi-temps au sein d'un centre de rééducation psychothérapeutique ; qu'elle a obtenu, à compter du 1er février 1999, un congé d'un an pour création d'entreprise sur le fondement des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, elle a demandé à reprendre… [...]