Code du travail
Article L. 132-32-16 : texte et décisions associées
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Article L. 132-32-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-32-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 04-43.594
Cour de cassationcontrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail suppose qu'à son retour de congé pour création d'.
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contrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail suppose qu'à son retour de congé pour création d'.
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