Code du travail
Article L. 131-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 131-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 131-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-23.442
Cour de cassation] dus » ; Que, dès lors, c'est à la Fédération Française de Football d'établir que Monsieur Y... Z... n'était en réalité pas lié à elle par un contrat de travail de droit privé, peu important qu'il soit demandeur au contredit, contrairement à ce qu'elle affirme dans ses écritures; Considérant que la Fédération Française de Football, en se référant aux articles L.131-8, L.131-12 (dans sa version en vigueur en 2015), R. 131-16, R.131-17, R.131-I8, R.I3I-20, R.I3 1-21 et R. 131-22 du code du sport qui ne prévoient pas de contrat de travail de droit privé, soutient que les missions de Monsieur Y... Z...
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