Code du travail
Article L. 131-6-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 131-6-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 131-6-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2006, 04-46.499
Cour de cassationSont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990
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